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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 93
Versions de la disposition

Texte complet
93. Sous réserve d’une dérogation permise par la présente loi, les normes du travail contenues dans la présente loi et les règlements sont d’ordre public.
Une disposition d’une convention ou d’un décret qui déroge à une norme du travail est nulle de nullité absolue.
1979, c. 45, a. 93; 1999, c. 40, a. 196.
93. Sous réserve d’une dérogation permise par la présente loi, les normes du travail contenues dans la présente loi et les règlements sont d’ordre public.
Une disposition d’une convention ou d’un décret qui déroge à une norme du travail est nulle de plein droit.
1979, c. 45, a. 93.
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